• Matthieu Hy

Levée impérative de la saisie en valeur en cas de dépassement du produit (Crim., 10 mars 2021)

Après avoir estimé l'article 706-154 du Code de procédure pénal conformé aux principes et textes de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre criminelle de la Cour de cassation expose que la levée de la saisie en valeur est impérative lorsque le bien saisi a une valeur supérieure à celle du produit de l'infraction.


La Haute juridiction rappelle en outre qu'existent des procédures de restitution à chaque phase de la procédure et que les juges sont tenus de se prononcer dans un délai raisonnable.

Lire l'arrêt.

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