Au visa de l'article 131-21 du Code pénal, la Cour de cassation rappelle que la peine de confiscation porte, notamment, sur le produit de l'infraction.
Elle expose qu'en matière de travail dissimulé, ce produit est constitué par la seule économie réalisée par la fraude, et non, comme le prétendait la cour d'appel, par le montant de ventes réalisées en espèces et sans facture.
La chambre criminelle de la Cour de cassation exige du juge qui confisque en valeur qu’il précise le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et qu’il vérifie q
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ensemble de faits reprochés à plusieurs auteurs, chacun encourt la confiscation du produit des seules infractions qui lui sont reproc
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que l’ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction n’est susceptible d’appel que pour autant qu’elle aurait dû faire l’objet d’une ordonnance
