Inapplicabilité de la confiscation pénale à une infraction douanière (Crim.,10 septembre 2025, n°24-82.155)

La chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que l'article 131-21 du Code pénal, dont l'alinéa 2 permet de confisquer l'instrument de l'infraction, n'est pas applicable à une infraction douanière.

Toutefois, en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel n'est pas censuré dès lors que les biens concernés étaient confiscables au titre de l'article 414 du Code des douanes.

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