Rechercher

Fondement textuel de l'incrimination de détournement de bien saisi pénalement (Crim., 25 juin 2025, n°24-82.463)

Matthieu Hy
24 juin 2025
1 min de lecture

L'infraction de détournement de bien saisi, s'agissant d'un bien ayant fait l'objet d'une saisie pénale, ne relève pas de l'incrimination de l'article 314-6 du Code pénal mais de l'article 434-22 du même Code.

Lire l'arrêt (Crim., 25 juin 2025, n°24-82.463)

Posts récents

Voir tout

Limitation du produit de l'infraction de travail dissimulé à l'économie réalisée par la fraude (Crim., 2 décembre 2025, n°25-80.419)

Le produit confiscable du délit de travail dissimulé correspond à l'économie réalisée par la fraude. Il ne peut inclure l'amende ni des dommages et intérêts prononcés à un autre titre. Lire l'arrêt (

Saisie pénale de la totalité d'un compte bancaire indivis (Crim., 13 novembre 2025, n°24-83.199)

La saisie totale des fonds se trouvant sur un compte bancaire est justifié malgré son caractère indivis. Toutefois, le copropriétaire indivis tire de l'article 815 du Code civil le droit de provoquer

Contrôle d'une ordonnance rendue sur requête du procureur délégué européen (Crim., 8 octobre 2025, n°24-84.283)

Si le droit de l'Union européenne prescrit aux Etats membres de permettre aux procureurs européens délégués d'ordonner ou de demander le gel d'un bien en cas de risque de dissipation, le juge n'a pas

Commentaires