Exigence d'indices de commission d'une infraction (Crim., 13 avril 2022)
- Matthieu Hy
- 13 avr. 2022
- 1 min de lecture
La saisie d'un bien en enquête préliminaire est subordonnée à la constatation d'indices de ce que le mis en cause a commis les infractions justifiant une telle mesure.
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