Exigence d'indices de commission d'une infraction (Crim., 13 avril 2022)
La saisie d'un bien en enquête préliminaire est subordonnée à la constatation d'indices de ce que le mis en cause a commis les infractions justifiant une telle mesure.
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La chambre criminelle estime que les dividendes versées par une société dont le montant résulte des agissements frauduleux sont susceptibles d'être qualifiés de produit de l'infraction d'escroquerie.
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, ni l'article 710 du Code de procédure pénale, ni aucune autre disposition n'autorise l'aliénation de biens saisis au cours de la procédure pénale.
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