Exigence d'indices de commission d'une infraction (Crim., 13 avril 2022)

La saisie d'un bien en enquête préliminaire est subordonnée à la constatation d'indices de ce que le mis en cause a commis les infractions justifiant une telle mesure.


Lire l'arrêt (Crim., 13 avril 2022, n°21-83.864)

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