top of page
Rechercher
Effet du nantissement la confiscation d'une somme d'argent (Crim., 23 mai 2024)
Le nantissement contenu dans un contrat de prêt ne rend pas le créancier propriétaire de la somme et n'en interdit pas la confiscation....
Prise en compte de la sûreté réelle pour la détermination du montant confiscable en valeur (Crim., 10 janvier 2024)
Il résulte de l'article 131-21 du Code pénal que la confiscation peut avoir lieu en valeur. Dans ce cas, la juridiction doit s'assurer...
bottom of page