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Contrôle des conditions de fond d'une saisie ordonnée par le procureur délégué européen français et confirmé par un juge des libertés et de la détention (Crim., 24 septembre 2025, n°24-82.624)

Matthieu Hy
23 sept. 2025
1 min de lecture

Le contrôle des conditions de fond d'une saisie pénale ordonnée par le procureur européen délégué français agissant sur délégation du procureur européen délégué belge relève des juridictions belges en charge de l'enquête.

Lire l'arrêt (Crim., 24 septembre 2025, n°24-82.624)

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