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Constitutionnalité de l'article 706-154 du Code de procédure pénale (Crim., 29 janvier 2020)

L'article 706-154 du Code de procédure pénale, qui permet à un officier de police judiciaire, sur autorisation d'un magistrat, de procéder à la saisie pénale des sommes se trouvant sur un compte bancaire, ne prévoit pas, comme c'est le cas en matière de saisies civiles, de solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire de montant minimum laissé sur le compte saisi.


Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, la faculté d'opérer une saisie de la totalité des sommes n'est pas contraire au principe à valeur constitutionnel de dignité.


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