Lorsque des sommes saisies ne sont pas destinées à commettre l'infraction et n'en sont ni l'objet ni le produit, et ne peuvent donc être confisquées sur les fondements des alinéas 2 et 3 de l'article 131-21 du Code pénal, elles peuvent néanmoins être confisquées en valeur (art.131-21, al.9 CP) dès lors que le délit de travail dissimulé a généré un profit.
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutLorsque le prévenu dont le bien avait été saisi pénalement décède en cours d'instance, la peine de confiscation ne peut ni être prononcée, ni, lorsqu'elle a été prononcée en première instance ou en ca
La chambre criminelle estime qu'une chambre de l'instruction ne peut affirmer que le montant de l'impôt éludé a été correctement déterminé par l'administration fiscale, fondant ainsi une saisie en val
En matière d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par diminution de l'actif de son auteur, l'immeuble frauduleusement transféré n'est pas l'objet de l'infraction, de sorte qu'il n'est confiscable
bottom of page