Conditions de libre disposition d'un bien immobilier par l'usufruitier (Crim., 15 janvier 2025, n°24-80.694)

Pour conclure qu'un usufruitier dispose de la libre disposition d'un bien immobilier, il convient de démontrer, d'une part, qu'il a la libre disposition de la nue propriété, malgré sa transmission en l'espèce à ses enfants mineurs dans le cadre d'une donation-partage, d'autre part que les nus propriétaires sont de mauvaise foi.

La bonne ou mauvaise foi d'un mineur s'apprécie du chef du représentant légal ayant la libre disposition du bien.

La libre disposition et la mauvaise foi peuvent notamment résulter du fait que le représentant légal aurait procédé au démembrement du droit pour faire échapper le bien à la saisie ou la confiscation, de sorte qu'il savait que les mineurs n'étaient pas les propriétaires économiques réels de la nue propriété.

Lire l'arrêt (Crim., 15 janvier 2025, n°24-80.694)