Application des notions de libre disposition et de bonne foi à un trust (Crim., 24 septembre 2025, n°25-80.120)

L'article 706-152 du code de procédure pénale donne compétence à la chambre de l'instruction ou à son président pour statuer l'appel des ordonnances de saisies prises sur ce fondement. En l'absence de répartition légale entre ces deux juridictions, le non-respect de l'article D.43-5 du Code de procédure pénale n'est pas sanctionnable.

L'appelant doit se voir communiquer les pièces se rapportant à la saisie ainsi que les pièces précisément identifiées sur lesquelles la chambre de l'instruction se fonde pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires.

La chambre de l'instruction ne peut modifier le fondement d'une saisie pénale sans avoir provoqué de débat préalable entre les parties.

La notion de bénéficiaire effectif d'un trust ne permet pas de considérer que le mis en cause a libre disposition d'un trust. Il convient de démontrer qu'il en est le propriétaire économique réel, notamment par l'analyse concrète du fonctionnement du trust ou par des éléments relatifs aux prérogatives de gestion ou de disposition du bien.

La chambre de l'instruction doit répondre à l'argumentation tirée de la violation du principe de proportionnalité en raison de saisies prescrites dans une procédure distincte.

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