La Cour de cassation rappelle que le jugement qui rejette une demande de restitution d'objet placé sous main de justice est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formulé cette demande, sans que puisse lui être opposée l'autorité de la chose jugée de la décision ordonnant la confiscation de l'objet.
Elle expose ensuite que l'époux de bonne foi peut solliciter la restitution d'un bien commun confisqué.
La chambre criminelle de la Cour de cassation exige du juge qui confisque en valeur qu’il précise le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et qu’il vérifie q
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ensemble de faits reprochés à plusieurs auteurs, chacun encourt la confiscation du produit des seules infractions qui lui sont reproc
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que l’ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction n’est susceptible d’appel que pour autant qu’elle aurait dû faire l’objet d’une ordonnance
