Appel d'une ordonnance de mainlevée de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire (Crim., 12 février 2025, n°24-81.224)

En raison de l'absence d'effet suspensif de l'appel d'une ordonnance de mainlevée de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire, la saisie est levée dès son prononcé et les fonds restitués.

L'appel du Ministère public ne devient pas pour autant sans objet.

Dès lors, la chambre de l'instruction de la cour d'appel doit se prononcer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure, indépendamment des difficultés d'exécution pouvant résulter d'une information de l'ordonnance.

Par ailleurs, cette infirmation n'est pas susceptible d'être affectée par la saisie pratiquée par la partie civile sur un compte distinct pour un même montant.

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