Absence de motivation de la confiscation du produit de l'infraction (Cass.crim, 31 janvier 2018)
- Matthieu Hy
- 31 janv. 2018
- 1 min de lecture
La peine de confiscation du produit de l'infraction ne doit pas être motivée par référence à la gravité des faits, à la personnalité de l'auteur et sa situation personnelle.
Komentar