Le refus de restitution d’un bien placé sous scellé, pris sur le fondement de l’article 41-4 du Code de procédure pénale en raison du silence de la juridiction ayant condamné le requérant, ne se heurte pas au principe Ne bis in idem.
La Chambre de l’instruction peut, dans son examen de proportionnalité du refus de restitution, prendre en considération des condamnations réhabilitées de plein droit.
La chambre criminelle de la Cour de cassation exige du juge qui confisque en valeur qu’il précise le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et qu’il vérifie q
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ensemble de faits reprochés à plusieurs auteurs, chacun encourt la confiscation du produit des seules infractions qui lui sont reproc
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que l’ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction n’est susceptible d’appel que pour autant qu’elle aurait dû faire l’objet d’une ordonnance
