Nécessité d'identifier les pièces mises à disposition du tiers appelant (Crim., 8 mars 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir rappelé les principes régissant la mise à disposition des pièces à l'appelant...
top of page
Rechercher
Effet de la non-restitution définitive de biens saisis (Crim., 8 mars 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation estime que la non-restitution définitive des biens placés sous main de justice doit être...
Motivation de la confiscation des scellés (Crim., 8 mars 2023)
La chambre criminelle rappelle que pour justifier sa décision et mettre la Cour de cassation en mesure d'apprécier la légalité de la...
bottom of page