Pièces mises à disposition du tiers appelant d'une ordonnance de refus de restitution d'un juge d'instruction (Crim., 7 mai 2024)

Nécessité de prendre en compte l'annulation d'un redressement pour déterminer l'objet de l'infraction de blanchiment de fraude fiscale (Crim., 7 mai 2024)

Nature de l'immeuble transféré à un tiers dans le cadre de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (Crim., 7 mai 2024)