Mon compte bancaire a été totalement ou partiellement vidé, ai-je fait l’objet d’une saisie pénale ?   Une saisie réalisée sur un compte...

En 2023, Tracfin a reçu 190.653 signalements relatifs à des opérations économiques présentées comme suspectes, émanant d’un réseau de...

En raison de l'absence d'effet suspensif de l'appel d'une ordonnance de mainlevée de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire, la saisie est levée dès son prononcé et les fonds restitués. L'appel du Ministère public ne devient pas pour autant sans objet. Dès lors, la chambre de l'instruction de la cour d'appel doit se prononcer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure, indépendamment des difficultés d'exécution pouvant résulter d'une informatio