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Application de la réserve des droits du propriétaire de bonne foi dès le stade de l'instruction (Crim., 6 novembre 2024)
La chambre criminelle rappelle qu’il n'y a pas lieu à restitution par la juridiction d'instruction notamment lorsque le bien saisi est...
Nécessité de préciser la nature et l'origine de tout bien confisqué ainsi que le fondement de cette confiscation (Crim., 6 novembre 2024)
La chambre criminelle rappelle que pour justifier sa décision et mettre la Cour de cassation en mesure d'apprécier la légalité de la...
Confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite (Crim., 6 novembre 2024)
Les dispositions du septième alinéa de l'article 131-21 (nouvel alinéa 8) du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n°...
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