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Application des notions de libre disposition et de bonne foi à un trust (Crim., 24 septembre 2025, n°25-80.120)
L'article 706-152 du code de procédure pénale donne compétence à la chambre de l'instruction ou à son président pour statuer l'appel des ordonnances de saisies prises sur ce fondement. En l'absence de répartition légale entre ces deux juridictions, le non-respect de l'article D.43-5 du Code de procédure pénale n'est pas sanctionnable. L'appelant doit se voir communiquer les pièces se rapportant à la saisie ainsi que les pièces précisément identifiées sur lesquelles la chambre
Conformité des dispositions de l'article 41-5, alinéa 2, du Code de procédure pénale à la Constitution (Cons.const., 12 septembre 2025, n°2025-1156 QPC)
Le Conseil constitutionnel écarte le grief fait à l'article 41-5, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de laisser un pouvoir discrétionnaire à l'AGRASC pour choisir le mode et le prix de cession d'un bien remis à l'Agence pour aliénation. Le conseil constitutionnel rappelle dans un premier temps, que la remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation n’est possible que lorsque la conservation serait de nature à diminuer la valeur du bien et afin d’éviter des frais de conservation e
Inapplicabilité de la confiscation pénale à une infraction douanière (Crim.,10 septembre 2025, n°24-82.155)
La chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que l'article 131-21 du Code pénal, dont l'alinéa 2 permet de confisquer l'instrument de l'infraction, n'est pas applicable à une infraction douanière. Toutefois, en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel n'est pas censuré dès lors que les biens concernés étaient confiscables au titre de l'article 414 du Code des douanes. Lire l'arrêt (Crim.,10 septembre 2025, n°24-82.155)
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