Conformité de l’article 41-4, al.3 CPP au droit de l’Union européenne (Crim., 19 oct. 2022)
Un bien qui n’a été ni confisqué, ni restitué par une décision définitive de la juridiction de jugement ne peut être restitué que selon...
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Requête de l’héritier sollicitant la restitution de sommes confisquées (Crim., 19 oct. 2022)
L’action publique s’éteint, selon l’article 6 du Code de procédure pénale, par la mort du prévenu dont la culpabilité ne peut plus être...
Recevabilité de la requête contestant la confiscation d’un bien commun (Crim., 5 oct. 2022)
Lorsqu’a été confisqué un bien commun en répression d’une infraction commise par l’un des époux, il appartient à la juridiction...
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