Constitutionnalité de l'exclusion du principe de proportionnalité (Crim., 5 avril 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...
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Preuve que les biens confisqués constituent le produit de l'infraction (Crim., 28 mars 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les juges doivent établir en quoi les biens constituent l'avantage économique...
Recevabilité des parties intéressées en cas d'appel d'une remise à l'AGRASC (Crim., 22 mars 2023)
Le fait, pour la personne à qui est imputée la libre disposition d'un bien dans le cadre d'une ordonnance de remise à l'AGRASC pour...
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