Contrôle de proportionnalité de l’atteinte au droit à la vie privée (Crim., 9 nov. 2022)
Une chambre de l’instruction qui ordonne une saisie doit l’apprécier au regard d’une part de l’atteinte portée au droit de propriété du...
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Confiscation du produit d’infractions commises en groupe (Crim., 19 oct. 2022)
En cas de pluralité d’auteurs ou de complices pour un ensemble de faits, chacun encourt la confiscation du produit des infractions...
Point de départ du délai de 6 mois en cas de jugement contradictoire (Crim., 19 oct. 2022)
Le délai de 6 mois de l’article 41-4 du Code de procédure pénale court nécessairement à compter du jugement contradictoire à l’égard du...
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