Le Conseil constitutionnel écarte le grief fait à l'article 41-5, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de laisser un pouvoir discrétionnaire à l'AGRASC pour choisir le mode et le prix de cession d'un bien remis à l'Agence pour aliénation. Le conseil constitutionnel rappelle dans un premier temps, que la remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation n’est possible que lorsque la conservation serait de nature à diminuer la valeur du bien et afin d’éviter des frais de conservation e

La chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que l'article 131-21 du Code pénal, dont l'alinéa 2 permet de confisquer l'instrument de l'infraction, n'est pas applicable à une infraction douanière. Toutefois, en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel n'est pas censuré dès lors que les biens concernés étaient confiscables au titre de l'article 414 du Code des douanes. Lire l'arrêt (Crim.,10 septembre 2025, n°24-82.155)

L'infraction de détournement de bien saisi, s'agissant d'un bien ayant fait l'objet d'une saisie pénale, ne relève pas de l'incrimination de l'article 314-6 du Code pénal mais de l'article 434-22 du même Code. Lire l'arrêt (Crim., 25 juin 2025, n°24-82.463)