Si le droit de l'Union européenne prescrit aux Etats membres de permettre aux procureurs européens délégués d'ordonner ou de demander le gel d'un bien en cas de risque de dissipation, le juge n'a pas à caractériser cette circonstance ou se prononcer d'office sur sa caractérisation. Par ailleurs l'exigence de la nécessité probatoire de la saisie pratiquée par les procureurs délégués européens n'est pas applicable à une ordonnance rendue par un juge des libertés et de la détent

En matière d'exécution en France d'une décision étrangère de confiscation, la réserve des tiers propriétaires de bonne foi n’est plus invocable devant les juridictions françaises dès lors que celui-ci a pu faire valoir ses droits dans des conditions analogues dans l’état émetteur de la décision de confiscation. Lire l'arrêt (Crim. 24 septembre 2025, n°22-81.067)

Le contrôle des conditions de fond d'une saisie pénale ordonnée par le procureur européen délégué français agissant sur délégation du procureur européen délégué belge relève des juridictions belges en charge de l'enquête. Lire l'arrêt (Crim., 24 septembre 2025, n°24-82.624)