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Requête en restitution des ayant-droits d'un prévenu décédé en cours d'instance condamné à une peine de confiscation (Crim., 20 novembre 2024)
En cas de décès du prévenu dans le cadre d’une procédure non-définitive, ses ayants droits peuvent former une requête aux fins de...
Exception du contrôle de proportionnalité sur une saisie en valeur (Crim., 20 novembre 2024)
La chambre criminelle rappelle que si le contrôle de proportionnalité ne s’applique pas, en principe, à la confiscation en valeur de...
Indifférence du risque de dissipation des fonds saisis et nécessité de caractériser l’existence d’indice de commission de l’infraction (Crim., 6 novembre 2024)
La chambre criminelle rappelle que le risque de dissipation ne peut servir comme fondement d’une ordonnance de saisie pénale. En outre,...
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