top of page
Rechercher
Droit à la présence d’un avocat dans le cadre du débat contradictoire devant le JLD aux fins de contestation d’une saisie de documents ou objets au sein d’un cabinet d’avocat (Crim., 10 décembre 2024)
Lors d’une perquisition menée chez un avocat, le Bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet s’il...
Refus de transmission de la QPC sur l'impossibilité de solliciter une restitution entre l'ordonnance de règlement et l'audience au fond (Crim., 4 décembre 2024)
La QPC critiquait le caractère inconstitutionnel des articles 131-21 du code pénal et 41-4 et 99 du code de procédure pénale en ce qu'il...
La saisie pénale de sommes sur un compte bancaire ou d'actifs numériques
A quoi sert une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ou d'actifs numériques ? L'autorité judiciaire entend...
bottom of page