Qu’est-ce que le parquet national anticriminalité organisée ? La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a créé un nouveau parquet spécialisé, le parquet anti-criminalité organisée (PNACO), régi par les articles 706-74-2 et suivants au code de procédure pénale. Le PNACO est dirigé par Madame Vanessa Pérée, ancienne directrice de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), agence chargée nota

Créée par la loi du 13 juin 2025, dite loi Narcotrafic, la possibilité de fermer administrativement tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public, prévue par l’article L.333-2 du code la sécurité intérieure, remplace l’ancienne mesure plus étroite de l’article L.3422-1 du code de la santé publique et s’ajoute à la faculté pour le juge d’instruction d’ordonner la fermeture de mêmes lieux lorsque des infractions en lien avec le trafic de

Le produit confiscable du délit de travail dissimulé correspond à l'économie réalisée par la fraude. Il ne peut inclure l'amende ni des dommages et intérêts prononcés à un autre titre. Lire l'arrêt (Crim., 2 décembre 2025, n°25-80.419)