En matière d'exécution en France d'une décision étrangère de confiscation, la réserve des tiers propriétaires de bonne foi n’est plus invocable devant les juridictions françaises dès lors que celui-ci a pu faire valoir ses droits dans des conditions analogues dans l’état émetteur de la décision de confiscation. Lire l'arrêt (Crim. 24 septembre 2025, n°22-81.067)

Le contrôle des conditions de fond d'une saisie pénale ordonnée par le procureur européen délégué français agissant sur délégation du procureur européen délégué belge relève des juridictions belges en charge de l'enquête. Lire l'arrêt (Crim., 24 septembre 2025, n°24-82.624)

L'article 706-152 du code de procédure pénale donne compétence à la chambre de l'instruction ou à son président pour statuer l'appel des ordonnances de saisies prises sur ce fondement. En l'absence de répartition légale entre ces deux juridictions, le non-respect de l'article D.43-5 du Code de procédure pénale n'est pas sanctionnable. L'appelant doit se voir communiquer les pièces se rapportant à la saisie ainsi que les pièces précisément identifiées sur lesquelles la chambre