top of page
Rechercher
Contrôle de proportionnalité sur invocation en matière de confiscation de l'instrument de l'infraction (Crim., 19 juin 2024)
Lorsque le juge confisque l'instrument de l'infraction, il doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété...
Applicabilité de la procédure de l'article 802-2 du Code de procédure pénale à la saisie (Crim., 5 juin 2024)
La procédure de l'article 802-2 du Code de procédure pénale permettant de contester une perquisition ou une visite domiciliaire lorsque...
Impossibilité de confisquer un bien appartenant à un tiers alors que la confiscation n'a pas été prononcée contre un prévenu déclaré coupable (Crim., 23 mai 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut prononcer la confiscation d'un bien à l'égard d'un tiers...
bottom of page