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Effet du nantissement la confiscation d'une somme d'argent (Crim., 23 mai 2024)
Le nantissement contenu dans un contrat de prêt ne rend pas le créancier propriétaire de la somme et n'en interdit pas la confiscation....
Nécessité que le condamné ait été invité à s'expliquer sur les biens dont la confiscation reposant sur la présomption d'illicéité est envisagée (Crim., 23 mai 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle ne peut être prononcée la peine de confiscation reposant sur la présomption...
Nécessité d'expliquer en quoi le bien a servi à la commission de l'infraction pour le qualifier d'instrument (Crim., 15 mai 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le juge qui confisque un bien en tant qu'instrument de l'infraction doit...
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