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Conditions de la confiscation en valeur (Crim., 24 avril 2024)
De manière classique, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un bien est confisqué en valeur, le juge doit...
Nécessité d'établir que le bien constitue le produit direct ou indirect de l'infraction pour procéder à sa saisie en nature (Crim., 24 avril 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation reproche en l'espèce la chambre de l'instruction de n'avoir pas mieux établi en quoi un...
Impossibilité de justifier la remise à l'AGRASC par l'importance des frais de conservation du bien (Crim., 27 mars 2024)
Le procureur de la République peut remettre un bien saisi à l'AGRASC en vue de son aliénation lorsque la confiscation est prévue par la...
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