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Matthieu HyCaractère facultatif de confiscation de l'instrument de l'infraction (Crim., 27 mai 2015)Le fait que la peine de confiscation soit encourue de plein droit dans la mesure où l'infraction poursuivie entre dans le champ...
Matthieu HyPossibilité de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution (Crim., 20 mai 2015)Le principe selon lequel "nul ne plaide par procureur" ne peut être opposé à une association qui a reçu de chacun de ses adhérents mandat...