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Impossibilité de saisir en valeur plus que la valeur du bien confiscable (Crim. 21 novembre 2018)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 706-141-1 du Code de procédure pénale que le montant...
Application de la proportionnalité à la confiscation de l'instrument du délit(Crim.13 nov. 2018)
C'est à tort que les juges du fond ont énoncé que le principe de proportionnalité ne s'appliquait pas à la confiscation d'un bien qui,...
L'impossibilité d'opposer au tiers propriétaire le jugement de confiscation (Crim., 7 novembre 2018)
Un jugement qui rejette la demande de restitution formulée par un tiers est susceptible d'appel, sans que ne puisse lui être opposée...
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