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Obligation de trancher la contestation sur la propriété du bien (Crim., 26 mars 2019)
Saisie d'un recours contre un refus de restitution du Parquet fondé sur l'existence d'une contestation sérieuse sur la propriété du bien...
Recours contre une perquisition en l'absence de suites judiciaires (loi du 23 mars 2019)
L'article 802-2 du Code de procédure pénale, créé par la loi du 23 mars 2019, offre à la personne ayant fait l'objet d'une perquisition...
Constitutionnalité de la composition à juge unique de la chambre de l'instruction (n°2019-778 DC)
Dans sa décision en date du 21 mars 2019 (§242 à 244), le Conseil constitutionnel estime que les nouvelles dispositions permettant au...
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