La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la valeur des biens confisqués en valeur ne peut excéder le produit de...

AJ Pénal Dalloz 2020 p.372 Lire l'article (accès abonnés)

Par application de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, la restitution de biens placés sous main de justice doit être demandée...