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Examen des conditions de bonne foi et de libre disposition (Crim., 13 avril 2022)
La chambre criminelle de la Cour de cassation reproche d'avoir maintenu une saisie pénale de compte bancaire sans vérifier si la...
Obligation de statuer dans un délai raisonnable sur l'appel d'une ord. (Crim., 13 avril 2022)
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'absence de délai prévu par la loi pour statuer sur l'appel d'une ordonnance...
Absence d'application du principe ne bis in idem à la requête post-sentencielle (Crim.,30 mars 2022)
Le refus de restitution d’un bien placé sous scellé, pris sur le fondement de l’article 41-4 du Code de procédure pénale en raison du...
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