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Dispense de motivation de la confiscation du produit de l'infraction (Crim., 21 avril 2022)
Si la motivation de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction n'est pas nécessaire, la juridiction, en l'espèce la cour...
Impossibilité de non-admission d'un appel d'ordonnance de saisie pénale (Crim., 20 avril 2022)
Au visa de l'article 186 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que le président de la chambre...
Exigence d'indices de commission d'une infraction (Crim., 13 avril 2022)
La saisie d'un bien en enquête préliminaire est subordonnée à la constatation d'indices de ce que le mis en cause a commis les...
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