L'arrêt fournit une illustration de ce que dès lors que les sommes saisies constituent le produit de l'infraction, la motivation de cette...

Le véhicule d’une personne condamnée pour des faits de conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire peut être confisquée...

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 131-21, alinéa 9 (sic), du Code pénal, que la confiscation...