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Cantonnement de la confiscation en valeur au produit de l'infraction (Crim., 9 juin 2022)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le montant confisqué en valeur, portant en l'espèce sur un bien immobilier, ne...
Absence d'effet de la notification de l'ord. sur la recevabilité de l'appel (Crim., 9 juin 2022)
Le fait de se voir notifier l'ordonnance de saisie pénale spéciale n'a pas en lui-même pour effet de conférer la qualité de tiers ayant...
Substitution du fondement de la confiscation de l'instrument du délit routier (Crim., 8 juin 2022)
Si l'article L. 233-1-1 du code de la route exige que l'auteur de l'infraction routière soit propriétaire du véhicule pour qu'il soit...
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