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Valorisation du bien au moment de sa confiscation en valeur (Crim., 5 janvier 2023)
La chambre criminelle affirme d'une part que la valeur du bien confisqué en valeur qui doit être prise en compte est celle au jour de la...
Caractère facultatif de la confiscation de l'article L.152-4 C.douanes (Crim., 5 janv. 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la confiscation des sommes transférées en méconnaissances des obligations...
Confiscabilité des droits du coacquéreur d’un bien grevé d’une clause tontine (Crim., 7 déc. 2022)
Les droits concurrents dont est titulaire un mis en cause sur un immeuble grevé d’une clause de tontine sont susceptible de confiscation....
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