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Absence de nécessité d'audition en cas de placement sous scellés (Crim., 24 janv. 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, les opérations d'inventaire et de placement sous scellés d'objets à l'occasion de la...
Interdiction de confisquer un bien au tiers en l'absence de condamnation (Crim., 18 janv. 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose qu'une juridiction ne peut confisquer un bien appartenant à un tiers alors que cette...
Interdiction d'étendre la confiscation par voie d'incident contentieux (Crim. 18 janv. 2023)
L'article 710 du Code de procédure pénale permet de saisir la juridiction ayant prononcé la décision d'une requête en incident...
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