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Confiscation de patrimoine en matière de trafic de stupéfiants (Crim.,8 fév.2023)
Dans un arrêt du 8 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime la confiscation de patrimoine fondée sur l'article...
Possibilité d'invoquer une immunité en cas d'appel d'une ordonnance de saisie (Crim., 1er févr.2023)
Nonobstant la règle de l'unique objet, l'appelant d'une ordonnance de saisie pénale immobilière peut faire valoir son immunité pénale...
Limitation des motifs de non-restitution en cas de classement sans suite (Crim., 1er févr. 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que si l'article 41-4 du Code de procédure pénale permet de refuser la restitution...
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