top of page
Rechercher
Demande de restitution par l’appelant d’une décision de remise à l’AGRASC (Crim., 15 novembre 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsqu’elle est saisie d’un recours contre une décision de remise à l’AGRASC aux...
Absence de confiscabilité du cautionnement versé pendant l’instruction (Crim., 15 novembre 2023)
La chambre criminelle de la Cour d’appel rappelle que les sommes versées au titre du cautionnement par une personne mise en cause ne sont...
Avis préalable du Parquet à l’ordonnance de remise à l’AGRASC (Crim., 15 novembre 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le juge d’instruction ne peut prendre d’ordonnance de remise à l’AGRASC aux fins...
bottom of page

