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Saisie d'une somme d'argent selon le droit commun en raison de l'expiration du délai de 10 jours de maintien de la saisie (Crim., 24 janvier 2024, n°22-82.258)
L'article 706-154 du Code de procédure pénale permet à un officier de police judiciaire de saisir des sommes inscrites au crédit d'un...
Confiscabilité de créances figurant sur des contrats d'assurance-vie appartenant à l'épouse du condamné (Crim., 24 janvier 2024)
Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation développe une conception subtile de la notion de libre disposition, à...
Validité de la notification de l'ordonnance de saisie pénale à l'avocat désigné par la partie qui avait régulièrement déclaré comme adresse celle de son avocat (Crim., 24 janvier 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation estime que la notification faite, par télécopie, par le juge d'instruction à l'avocat d'une...
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