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Saisie douanière : ce qui n'est pas confisqué doit être restitué, par Matthieu HY
Dans un arrêt en date du 20 avril 2017 (publié au Bulletin, pourvoi n°16-81679), la Chambre criminelle contrôle la motivation du refus de...
Absence de motivation de la confiscation du produit de l'infraction (Cass.crim, 31 janvier 2018)
La peine de confiscation du produit de l'infraction ne doit pas être motivée par référence à la gravité des faits, à la personnalité de...
Confiscation des marchandises et relaxe pour contrefaçon (Crim., 17 janvier 2018)
Dès lors qu'un prévenu est relaxé du chef de contrefaçon, faute de preuve du caractère contrefaisant des marchandises, celles-ci doivent...
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