La restitution par le Procureur de biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale
A l’occasion d’une procédure pénale, les saisies constituent pour les enquêteurs ou pour le juge d’instruction un moyen privilégié de...
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Responsabilité de l'Etat pour restitution tardive des biens saisis (Cass.civ.1ère, 17 mai 2017)
Engage la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la Justice un délai excessif de restitution de...
Nécessité de respecter le principe de proportionnalité lors d'une saisie pénale (Crim., 4 mai 2017)
La saisie pénale d'éléments de patrimoine immobilier insusceptibles de constituer le produit de l'infraction ne doit pas porter une...
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