Le démembrement de propriété d'un bien immeuble, par l'effet d'une donation-partage, qui n'a pas privé, effectivement, des attributs...

Engage la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la Justice un délai excessif de restitution de...

La saisie pénale d'éléments de patrimoine immobilier insusceptibles de constituer le produit de l'infraction ne doit pas porter une...

Même si les primes d'assurance sont issues de sommes que la victime a été conduite à remettre à l'auteur d'une infraction, souscripteur...

Il résulte de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu'un bien qui constitue le produit de l'infraction peut faire l'objet d'une...

La peine de confiscation de tout ou partie du patrimoine, encourue en matière de blanchiment, doit être motivée au regard de la gravité...

L'appelant contre une ordonnance de saisie pénale ne peut, à l'occasion de son recours, invoquer l'exception tirée de l'application du...

Au visa de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au procès équitable, de l'article 1er du premier...

Après avoir rappelé que la peine de confiscation de patrimoine est encourue par la prévenu condamné pour trafic de stupéfiants (art....

Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que le condamné "n'a pas qualité pour invoquer une atteinte aux...

Par application de l'article 112-1 du Code pénal, qui dispose que peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à...

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014, le délit de vente pyramidale n'était pas puni d'une peine d'emprisonnement...

Dès lors qu'une saisie pénale avait rendu indisponible une créance cause de la saisie, une banque ne pouvait faire délivrer...

Au visa de l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale,...

Selon l'article 482 du Code de procédure pénale, un jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de...

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'un jugement qui refuse la restitution d'un objet placé sous main de justice est...

Par application de l'article 706-141-1 du Code de procédure pénale, le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la...

Le fait que la peine de confiscation soit encourue de plein droit dans la mesure où l'infraction poursuivie entre dans le champ...

Le principe selon lequel "nul ne plaide par procureur" ne peut être opposé à une association qui a reçu de chacun de ses adhérents mandat...

Une cour d'appel, saisie par un coindivisaire non condamné d'une requête en restitution sur le fondement de l'article 710 du Code de...