Saisie pénale de patrimoine : un embryon de proportionnalité, par Matthieu HY
- Matthieu Hy
- 31 mai 2017
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Par un arrêt en date du 4 mai 2017 (pourvoi n°16-87330), la Chambre criminelle de la Cour de cassation délivre un intéressant enseignement sur le principe de proportionnalité en matière de saisies pénales immobilières.
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