Saisie douanière : ce qui n'est pas confisqué doit être restitué, par Matthieu HY
Dans un arrêt en date du 20 avril 2017 (publié au Bulletin, pourvoi n°16-81679), la Chambre criminelle contrôle la motivation du refus de restitution d’un bien saisi en douanes et non confisqué par la juridiction de jugement.
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