Une ordonnance de remise à l’AGRASC est susceptible d’appel de la part de toute partie intéressée, à savoir toute personne ayant un intérêt à s’opposer à une telle décision.
Tel est le cas de l’associé d’une personne morale dont un bien fait l’objet d’une telle remise à l’AGRASC.
Lorsque le prévenu dont le bien avait été saisi pénalement décède en cours d'instance, la peine de confiscation ne peut ni être prononcée, ni, lorsqu'elle a été prononcée en première instance ou en ca
La chambre criminelle estime qu'une chambre de l'instruction ne peut affirmer que le montant de l'impôt éludé a été correctement déterminé par l'administration fiscale, fondant ainsi une saisie en val
En matière d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par diminution de l'actif de son auteur, l'immeuble frauduleusement transféré n'est pas l'objet de l'infraction, de sorte qu'il n'est confiscable
