Recevabilité d’un associé de l’appel d’une ordonnance de remise à l’AGRASC (Crim., 7 sept. 2022)

Une ordonnance de remise à l’AGRASC est susceptible d’appel de la part de toute partie intéressée, à savoir toute personne ayant un intérêt à s’opposer à une telle décision.

Tel est le cas de l’associé d’une personne morale dont un bien fait l’objet d’une telle remise à l’AGRASC.

Lire la décision (Crim., 7 septembre 2022, 22-80.678, Inédit).