• Matthieu Hy

Point de départ du délai de 6 mois de l'art. 41-4 du Code de procédure pénale (Crim., 12 déc. 2018)

Les juges ne peuvent considérer que la demande de restitution fondée sur l'article 41-4 du Code de procédure pénale n'a pas été effectué dans le délai de 6 mois suivant la décision de classement sans suite sans déterminer à quelle date cette décision a été notifiée au requérant.


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