• Matthieu Hy

Point de départ du délai de 6 mois de l'art. 41-4 du Code de procédure pénale (Crim., 12 déc. 2018)

Les juges ne peuvent considérer que la demande de restitution fondée sur l'article 41-4 du Code de procédure pénale n'a pas été effectué dans le délai de 6 mois suivant la décision de classement sans suite sans déterminer à quelle date cette décision a été notifiée au requérant.


Lire l'arrêt

© Matthieu Hy 2020. Tous droits réservés.

(+33) 01 86 95 80 97 contact@matthieuhy.com

  • Noir LinkedIn Icône
  • Noir Twitter Icon