
Obligation de mainlevée en cas d'annulation d'une ordonnance de saisie (Crim., 4 nov. 2021)
Lorsque la chambre de l'instruction ordonne l'annulation d'une ordonnance de saisie pénale, elle ne peut évoquer et ne peut donc que constater la mainlevée.
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Les requérants faisaient valoir que les dispositions relatives à la saisie pénale spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire portaient atteinte aux droits de la défense et au droit à la vie pr
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