Obligation de mainlevée en cas d'annulation d'une ordonnance de saisie (Crim., 4 nov. 2021)

Lorsque la chambre de l'instruction ordonne l'annulation d'une ordonnance de saisie pénale, elle ne peut évoquer et ne peut donc que constater la mainlevée.


Lire l'arrêt (Crim., 4 novembre 2021, n°21-80.571)

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