• Matthieu Hy

Nullité de l'ordonnance de saisie prise par le JLD après clôture de l'enquête (Crim., 8 avril 2021)

Dans un arrêt en date du 8 avril 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation expose que les ordonnances de saisies prises par le Juge des libertés et de la détention postérieurement à la clôture de l'enquête préliminaire sont nulles, y compris si ce juge avait été saisi par requête du procureur de la République antérieurement à cette clôture.


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