Le tiers, fût-il de mauvaise foi, ne peut être assimilé à un prévenu (Crim., 17 nov. 2021)

A l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité reprochant à la législation actuelle de ne pas prévoir que le tiers ait la parole en dernier et qu'il bénéficie du double degré de juridiction, la chambre criminelle affirme que le tiers, fût-il de mauvaise fois, n'ayant pas fait l'objet de poursuites pénales, ne peut pas être assimilé à un prévenu.


Lire l'arrêt (Crim., 17 novembre 2021, n°21-82.838)

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