Impossibilité de non-admission d'un appel d'ordonnance de saisie pénale (Crim., 20 avril 2022)

Au visa de l'article 186 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'un appel formé contre une ordonnance de saisie pénale.


Lire l'arrêt (Crim., 20 avril 2022, n°21-86.006)

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