Illustration de la libre disposition d'une créance en matière de saisie pénale, par Matthieu HY
- Matthieu Hy
- 20 nov. 2017
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Par un arrêt en date du 8 novembre 2017 (pourvoi n°17-82632), publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation illustre la notion de « libre disposition » permettant de saisir un bien alors même qu’il n’est pas la propriété du mis en examen.
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