• Matthieu Hy

Exigence de motivation de la peine complémentaire de confiscation (Crim., 29 janv. 2020)

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 132-1 du code pénal, le principe de motivation des peines en matière correctionnelle ainsi que le contrôle de proportionnalité de la confiscation dès lors qu'elle ne porte pas sur un bien qui est, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction.


Elle censure l'arrêt qui a prononcé la confiscation de biens immobiliers appartenant à des SCI condamnées au seul fondement qu'une personne physique condamnée en est la représentante légale et l'associée majoritaire. Selon la Cour de cassation, ces motifs "ne précisent pas la nature et l'origine des biens confisqués, ni le fondement de la mesure et, par conséquent, ne permettent pas d'apprécier l'étendue de l'exigence de motivation des juges du fond".


Lire l'arrêt

© Matthieu Hy 2020. Tous droits réservés.

(+33) 01 86 95 80 97 contact@matthieuhy.com

  • Noir LinkedIn Icône
  • Noir Twitter Icon