Exigence d'examen d'une requête en difficulté d'exécution de toute personne non condamnée pénalement (Crim., 4 septembre 2024)
- Matthieu Hy
- 4 sept. 2024
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Il se déduit notamment de l'article 710 du code de procédure pénale que doit être examinée la requête de toute personne non condamnée pénalement propriétaire d'un bien et qui soulève des incidents contentieux relatifs à l'exécution d'une confiscation, même définitive.
La juridiction ne peut se retrancher derrière l'autorité de chose jugée pour refuser de se prononcer.
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