Examen de la bonne foi par le juge d'instruction (Crim., 19 avril 2023)
- Matthieu Hy
- 19 avr. 2023
- 1 min de lecture
Le juge d'instruction ne peut refuser la restitution d'un bien saisi à un tiers à la procédure propriétaire sans avoir examiner la question de sa bonne ou mauvaise foi.
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