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Examen de la bonne foi par le juge d'instruction (Crim., 19 avril 2023)

Le juge d'instruction ne peut refuser la restitution d'un bien saisi à un tiers à la procédure propriétaire sans avoir examiner la question de sa bonne ou mauvaise foi.

Lire l'arrêt (Crim., 19 avril 2023, n°22-85.243)

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