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Critères de proportionnalité de la saisie de l'instrument de l'infraction (Crim., 4 mars 2020)

Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la saisie d'une somme sur le compte bancaire d'une société correspondant au montant versé par celle-ci à une autre société dans le cadre d'une affaire de corruption.


Elle conclut que la saisie pénale pratiquée ne peut être qualifiée de saisie en valeur du produit de l'infraction.


Elle considère en revanche qu'il s'agit d'une saisie de l'instrument de l'infraction. Elle rappelle implicitement que ce type de saisie est soumis au contrôle de proportionnalité. Elle estime que la saisie n'est pas disproportionnée au regard du droit de propriété eu égard à la gravité des faits et à la situation économique de la société titulaire du compte.


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