Cantonnement de la confiscation en valeur au produit de l'infraction (Crim., 9 juin 2022)
- Matthieu Hy
- 9 juin 2022
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La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le montant confisqué en valeur, portant en l'espèce sur un bien immobilier, ne peut excéder le montant confiscable en nature, à savoir le produit de l'infraction.
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