top of page
Rechercher
Motivation de la peine de confiscation (Crim., 21 mars 2018)
Lorsqu'elle peut être prononcée, la peine de confiscation prévue à l'article 131-21, alinéa 5, du Code pénal, doit être motivée en...
Saisie pénale du domicile conjugal (Crim., 21 mars 2018)
L'atteinte excessive au droit à la vie privée et familiale du fait d'une saisie pénale immobilière doit être démontrée. Les juges ne sont...
Saisie douanière : les effets du règlement transactionnel, par Matthieu HY
La transaction douanière constitue un mode classique de règlement amiable du litige douanier. Village de la Justice
bottom of page

