Après avoir rappelé que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation, la...

La Chambre criminelle de la Cour de cassation approuve une Chambre de l'instruction de Cour d'appel d'avoir confirmé une ordonnance de...

Dans le cadre de son recours contre une ordonnance de saisie spéciale d'une somme d'argent, l'appelant doit disposer des pièces de la...