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Saisie pénale : l'introuvable principe de nécessité, par Matthieu HY
Par un arrêt en date du 25 octobre 2017 (Pourvoi n°16-87111), la chambre criminelle de la Cour de cassation manque une occasion de...
Preuve du produit direct ou indirect de l'infraction (Cass.crim, 14 novembre 2017)
La condamnation d'une société ne suffit pas à permettre de prononcer la peine complémentaire de confiscation des sommes saisies sur le...
Le recouvrement des dommages et intérêts par le biais de la confiscation, par Matthieu HY
Afin que l’indemnisation des victimes d’infractions ne soit pas totalement subordonnée à la solvabilité souvent aléatoire des condamnés,...
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