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20 ans pour l'assassinat d'un businessman russe
Rouslan Bersanov a été condamné aux assises à 20 ans de prison pour l'assassinat en 2011 d'un homme d'affaires russe. 20 Minutes
Incident contentieux relatif à l'exécution d'une confiscation (Crim., 16 mai 2018)
Saisie sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale d'une requête en difficulté d'exécution du procureur général, la...
Substitution d'une saisie de patrimoine à la saisie en valeur (Crim., 16 mai 2018)
Une chambre de l'instruction a la faculté, après débat contradictoire, de modifier le fondement légal d'une saisie prononcée par...
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